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(3925 mots dans ce texte )  -   lu : 2052 Fois     Page Spéciale pour impression

SON RÔLE ET SES COMPETENCES

Son rôle:

Créée le 17 décembre 1993, la Communauté de Communes de Haute Cornouaille est l'une des toutes premières à avoir été constituée dans le Finistère (sous le nom de Commuanuté de communes du Pays de Châteauneuf). Elle est également l'une des toutes premières à avoir opté pour la Taxe Professionnelle Unique en décembre 1999, renforçant ainsi sa cohésion et sa force. Les onze communes qui composent la Communauté de Communes de Haute Cornouaille regroupent près de 15 000 habitants.

La Communauté associe les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ainsi que de la mise en œuvre de services communautaires.

Dans ce but, la communauté de communes de Haute Cornouaille exerce les compétences suivantes (arrêté préfectoral n°2006/0958 du 22 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes et changement de dénomination "communauté de communes de Haute Cornouaille") :

 

 

1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

A) Aménagement de l’espace communautaire

 

Etudes générales d’aménagement :

§                      Création de zones d’aménagement concerté à caractère économique,

§                      Elaboration d’une réflexion communautaire dans le domaine des infrastructures routières à caractère intercommunal,

§                      Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur (SCOT)

§                      Zone de développement éolien (ZDE)

 

B) Développement économique

 

B-1 Création, gestion et animation des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire

 

·                      Création, gestion et animation de l’ensemble des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique  à l’exception des zones communales déjà urbanisées au 1er juin 2006 (liste jointe)

·                      Création, extension, gestion et animation de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique nouvelles, à créer dans le cadre de nouvelles implantations d’entreprises,

·                      Construction et extension de bâtiments à vocation économique en cas de maintien ou de créations d’emplois,

·                      Reprise et aménagement de bâtiments ou de friches industriels pour l’implantation de nouvelles entreprises avec maintien ou créations d’emplois sur site,

·                      Constitution de réserves foncières pour les activités économiques,

·                      Entretien des voiries des zones d’activités communautaires créées dans le domaine privé de la Communauté de Communes,

 

B-2 Actions de développement économique d’intérêt communautaire

 

Actions visant à maintenir et à développer l’emploi :

 

         Actions pour le maintien et le développement économique de proximité (maintien du dernier commerce, multiservices, points d’accueil de proximité),

         Installation et gestion de pépinières et hôtels d’entreprises,

          Recherche et accueil de partenaires porteurs de projets ou créateurs d’emplois,

          Etudes et promotion de l’activité économique existante sur le territoire,

          Promotion du territoire à travers la participation à des foires ou salons.

          Participation à l’animation économique du Pays Centre Ouest Bretagne

 

2 - COMPETENCES OPTIONNELLES

 

A)  Politique du logement et du cadre de vie

 

·                      Définition d’un plan d’actions en faveur du logement locatif avec l’accord de la ou des communes concernées et en liaison avec le Programme Local de l’Habitat du Centre Finistère ou tout organisme habilité ;

·                      Logement social d’intérêt communautaire à savoir : aide aux bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs individuels dans le cadre d’une Résidence Jeunes Travailleurs ;

·                      Garantie des annuités d’emprunts des bailleurs sociaux dans le cadre d’une Résidence Jeunes Travailleurs ;

·                      Convention de gestion d’une Résidence Jeunes Travailleurs sur le territoire de la commune de Châteauneuf du Faou (en lien avec une association) ;

·                      Soutien au fonctionnement et aux actions des bailleurs du territoire par l’abondement de la subvention ANAH dans le cadre d’une OPAH thématique ;

·                      Politique de l’habitat :

·                      Bourse au logement ;

·                      Service d’information sur les aides à l’amélioration de l’habitat ;

·                      Conseil aux particuliers : organisation des permanences juridiques (ADIL) ;

·                      Participation au Fonds de Solidarité Logement ;

·                      Organisation du concours intercommunal des Maisons Fleuries

·                      Etudes et réflexion concernant l’habitat sur le territoire.

 

B)   Voirie 

 

·                      Création, aménagement, entretien de voiries d’intérêt communautaire dont la liste est annexée aux présents statuts,

·                      L’acquisition et l’exploitation des matériels ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à la construction, l’entretien et la propreté des voies communales et des chemins ruraux,

·                      La Communauté de communes de Haute Cornouaille pourra assurer, dans ce cadre, des prestations de services à la demande des communes ou d’établissements publics non membres, conformément à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et accessoirement de petits travaux de VRD pour des particuliers,

·                      Afin d’exercer cette compétence, la Communauté se dotera de l’ensemble des services nécessaires,

·                      En outre la Communauté demande à être consultée à propos de tout projet de voirie départementale ou nationale concernant le territoire intercommunal,

 

C) Protection et mise en valeur de l’environnement

 

C-1   Elimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés

         Collecte des ordures ménagères en sacs fermés dans les conteneurs    collectifs mis en place par la collectivité répondant aux normes de préhension des bennes de collecte.

          Collecte sélective des matériaux acceptés par le Centre de Tri comprenant la collecte des sacs jaunes, des cartons, du verre et des bouteilles plastiques dans les aires grillagées et les points d’apport volontaires mis en place par la collectivité ainsi que les transports vers les centres de tri

          Collecte en apport volontaire en déchèterie de l’ensemble des matériaux acceptés par celles-ci

         Acquisition, gestion et implantation des parcs de conteneurs, aires grillagées, colonnes à verre

          Mise en place de plateformes pour les conteneurs et aires grillagées

          Communication sur le tri

         Le traitement des ordures ménagères est assuré par délégation de la compétence au Syndicat Intercommunal de Répurgation du Centre Ouest Bretagne

          Le tri et la valorisation du produit de traitement de la collecte sélective sont assurés respectivement par le SIRCOB, ECO-EMBALLAGES et les différents prestataires agréés

          La gestion des déchèteries est déléguée au SIRCOB

 

C-2   Service Public d’Assainissement non collectif

● Contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif neufs et réhabilités

         Contrôle de bon fonctionnement pour l’ensemble des installations

         Diagnostic des installations existantes

         Mise en place d’opérations d’information et de communication

 

 

3 - COMPETENCES FACULTATIVES

 

A) Initiation, formation et enseignement de la musique, du chant et de la danse

 

●          Coordination entre les structures dispensant l’initiation, la formation et l’enseignement de la musique, du chant et de la danse.

          Aide aux associations du domaine de la musique, du chant, et de la danse pour les jeunes de – 26 ans.

          Participation à la réflexion sur la mise en place d’une école intercommunautaire de musique.

 

B) Développement des technologies de l’information et de la communication

B-1 - Sont déclarées d’intérêt communautaire la réalisation et la gestion d’équipements permettant l’usage des nouvelles technologies qui, par l’origine géographique des usagers, l’absence d’équipement équivalent sur le territoire, la reconnaissance qualitative de leurs activités justifient d’être pris en charge par la Communauté de Communes :

          Gestion de « cybercommunes » ou « cyberbase »situées dans des locaux communaux

          Création et animation d’un Point Formation à distance à Châteauneuf du Faou

 

B-2 - Sont déclarés d’intérêt communautaire toutes les actions en liaison avec les nouvelles technologies effectuées dans le but de mutualisation (acquisitions de données, ressources, fichiers, abonnements ou adhésions à des organismes, développement d’outils) :

          Abonnement à la plate-forme « achat-public.com » ;

          Acquisition de la BD Ortho pour l’utilisation par les communes (CG 29); 

          Traitement des ressources BD ortho pour l’utilisation par les communes

          Numérisation du cadastre (2007) et mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG)

 

C ) Enfance et jeunesse 

·       Contrat enfance » communautaire, actions en faveur de la petite enfance.

Ø                                           Service de garde d’enfants à domicile à horaires décalés ;

Ø                                           Animation et gestion d’un relais assistantes maternelles ;

Ø                                                                   Conventions communales pour les nouveaux services de proximité, ou pour les reprises d’activités déjà existantes sur le territoire ;

Ø                                           Observation et prospective.

·       Contrat temps libre » communautaire, politique globale et cohérente sur le territoire communautaire, mise en œuvre  d’actions définies dans le cadre du « contrat temps libre.

Ø                   Mise en place d’un service de garde d’enfants à domicile 6-12 ans,

Ø                   Conventions communales pour les nouveaux services de proximité, ou pour les reprises d’activités déjà existantes sur le territoire ;

Ø                   Observation et prospective.

·       Création, gestion et animation d’une Maison de l’Enfance.

 




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